Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1984 au 3 octobre 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 84-1206 du 28 décembre 1984

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000006561889

Texte parentLEGITEXT000006064357

Référencearticle 3 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 (version du 29 décembre 1984)Légifrance →

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