1. Les ingénieurs et personnels techniques contractuels de l'I. N. S. E. R. M. régis par le décret du 12 mai 1964 susvisé sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1984.
TexteDécret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
Rattachement
Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
- Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche
IdentifiantLEGIARTI000006561925
Texte parentLEGITEXT000006064357
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