Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1984 au 31 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
RattachementCHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006561955
Texte parentLEGITEXT000006064357
Référencearticle 62 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 (version du 29 décembre 1984)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 1986 et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les techniciens et les secrétaires d'administration de la recherche de l'I.N.S.E.R.M. classés à la 1e classe de ces corps peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission spéciale prévue à l'article 54 du présent décret.
2. L'avis d'experts est recueilli en application de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant la consultation de cette commission.
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