1. Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels, techniques et administratifs de l'I.N.S.E.R.M., en application du décret du 12 mai 1964 susvisé, sont valables, si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des section III et IV du chapitre Ier du présent titre, aux catégories d'agents contractuels au titre desquelles ces avis ont été recueillis.
Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 · Article
Article 65
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1984 au 31 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
Rattachement
CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006561959
Texte parentLEGITEXT000006064357
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