1. Le décret n° 58-985 du 16 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires de l'Institut national d'hygiène est abrogé.
Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1984.
TexteDécret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
Rattachement
CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006561961
Texte parentLEGITEXT000006064357
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