1. Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.
Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.
TexteDécret n°84-1293 du 31 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006341743
Texte parentLEGITEXT000006064368
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.