1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.
TexteDécret n°84-1293 du 31 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006341744
Texte parentLEGITEXT000006064368
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