1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,90 % mars 1984 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable à option d'échange 12,50 % mars 1984 , d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Décret n°84-137 du 24 février 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 février 1984.
TexteDécret n°84-137 du 24 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006287074
Texte parentLEGITEXT000006064375
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