1. Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 12 mars 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 1985.
Décret n°84-137 du 24 février 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 1984.
TexteDécret n°84-137 du 24 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006287075
Texte parentLEGITEXT000006064375
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