Décret n°84-137 du 24 février 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1984.

TexteDécret n°84-137 du 24 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006287076

Texte parentLEGITEXT000006064375

Référencearticle 3 du décret n°84-137 du 24 février 1984 (version du 26 février 1984)Légifrance →

1. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 258 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 12 mars 1991.

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