Article en vigueur depuis le 26 février 1984.
1. Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
2. Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
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