1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-138 du 22 février 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 1984.
TexteDécret n°84-138 du 22 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006856009
Texte parentLEGITEXT000006064376
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