1. A compter du 1er janvier 1984, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des auxiliaires médicaux, visée à l'article 3 (8°) du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié.
Décret n°84-143 du 22 février 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteDécret n°84-143 du 22 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006766330
Texte parentLEGITEXT000006064381
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