Décret n°84-143 du 22 février 1984 · Article

Article 2-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°84-143 du 22 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000054168652
Texte parentLEGITEXT000006064381
Référencearticle 2-2 du décret n°84-143 du 22 février 1984 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Sont exonérés du paiement de la cotisation du présent régime, les affiliés visés au premier alinéa de l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale. Le nombre de points acquis au titre de la période exonérée est déterminé par le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes.

2. II. - Sont exonérés, sur justificatifs, du paiement de la moitié de la cotisation les affiliés atteints d'une invalidité entraînant pour eux l'obligation, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Le nombre de points, attribués au titre de la cotisation exonérée, est maintenu intégralement.

Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054168652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.