Référencearticle 3 du décret n°84-143 du 22 février 1984 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont dues en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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