1. Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-143 du 22 février 1984 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteDécret n°84-143 du 22 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000053405920
Texte parentLEGITEXT000006064381
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