1. Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-147 du 13 février 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 1984.
TexteDécret n°84-147 du 13 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006631295
Texte parentLEGITEXT000006064384
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