1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-151 du 27 février 1984 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 mars 1984.
TexteDécret n°84-151 du 27 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006562754
Texte parentLEGITEXT000006064386
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