1. Les nominations dans un emploi de chef de service régional sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom. Les fonctionnaires occupant cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Décret n°84-151 du 27 février 1984 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°84-151 du 27 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006562762
Texte parentLEGITEXT000006064386
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