Décret n°84-175 du 12 mars 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 1984.

TexteDécret n°84-175 du 12 mars 1984

IdentifiantLEGIARTI000006324381

Texte parentLEGITEXT000006064389

Référencearticle 4 du décret n°84-175 du 12 mars 1984 (version du 15 mars 1984)Légifrance →

1. Le tarif de la taxe au profit du B.A.P.S.A.instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1983-1984 à 52 F par tonne de colza et de navette et à 62,60 F par tonne de tournesol.

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