Décret n°84-175 du 12 mars 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 mars 1984.

TexteDécret n°84-175 du 12 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324382
Texte parentLEGITEXT000006064389
Référencearticle 5 du décret n°84-175 du 12 mars 1984 (version du 15 mars 1984)Légifrance →

1. Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole instituée par le décret du 6 août 1975 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1983-1984 à 11,40 F par tonne de colza et de navette et à 13,70 F par tonne de tournesol.

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