Décret n°84-175 du 12 mars 1984 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 mars 1984.

TexteDécret n°84-175 du 12 mars 1984

IdentifiantLEGIARTI000006324386

Texte parentLEGITEXT000006064389

Référencearticle 9 du décret n°84-175 du 12 mars 1984 (version du 15 mars 1984)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1983 en ce qui concerne le colza et la navette, du 1er août 1983 en ce qui concerne le tournesol.

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