Décret n°84-223 du 29 mars 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 1984.

TexteDécret n°84-223 du 29 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006365552
Texte parentLEGITEXT000006064405
Référencearticle 1 du décret n°84-223 du 29 mars 1984 (version du 31 mars 1984)Légifrance →

1. Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional créées en application de la loi du 24 mai 1951 susvisée sont exercées par le commissaire de la République de région dans le ressort duquel est implanté le siège social de la société.

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