1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-223 du 29 mars 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 1984.
TexteDécret n°84-223 du 29 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006365553
Texte parentLEGITEXT000006064405
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