1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de démolir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date, continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°84-224 du 29 mars 1984 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.
TexteDécret n°84-224 du 29 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006821324
Texte parentLEGITEXT000006064406
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