1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°84-227 du 29 mars 1984 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.
TexteDécret n°84-227 du 29 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006821334
Texte parentLEGITEXT000006064409
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