Article 1 LEGIARTI000006821341
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-229 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1984
NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le31 mars 1984
Articles8 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064411
Article 2 LEGIARTI000006821342
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006821343
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006821344
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006821345
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006821346
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006821347
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006821348
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1984).