1. Les dispositions du décret n° 83-68 du 2 février 1983, modifié par le décret 85-1167 du 7 novembre 1987 susvisé sont applicables aux collectivités locales et groupements de communes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.
Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.
TexteDécret n°84-23 du 11 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006365535
Texte parentLEGITEXT000006064412
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