1. Pour l'application dans les régions d'outre-mer des articles 6 à 10 du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé, le représentant désigné par la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article 2 ci-dessus est substitué au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1984.
TexteDécret n°84-23 du 11 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006365538
Texte parentLEGITEXT000006064412
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