Décret n°84-251 du 6 avril 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 avril 1984.

TexteDécret n°84-251 du 6 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000006361095

Texte parentLEGITEXT000006064421

Référencearticle 3 du décret n°84-251 du 6 avril 1984 (version du 8 avril 1984)Légifrance →

1. Le nombre des délégués de section est proportionnel au nombre des associés présents ou représentés à l'assemblée de section. Cette proportion est fixée par les statuts.

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