1. Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.
Décret n°84-251 du 6 avril 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 avril 1984.
TexteDécret n°84-251 du 6 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006361104
Texte parentLEGITEXT000006064421
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