1. Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-254 du 5 avril 1984 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteDécret n°84-254 du 5 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000053438702
Texte parentLEGITEXT000006064424
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