Décret n°84-298 du 20 avril 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 1984.

TexteDécret n°84-298 du 20 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006844049
Texte parentLEGITEXT000006064444
Référencearticle 3 du décret n°84-298 du 20 avril 1984 (version du 25 avril 1984)Légifrance →

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