Décret n°84-344 du 7 mai 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.

TexteDécret n°84-344 du 7 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006662829
Texte parentLEGITEXT000006064462
Référencearticle 2 du décret n°84-344 du 7 mai 1984 (version du 1er avril 1984)Légifrance →

1. Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire ne sont pas tenus de rechercher un emploi.

2. Ils doivent notifier à l'organisme chargé du paiement de cette allocation tout changement dans leur situation affectant leur droit à indemnisation et notamment toute reprise d'une activité professionnelle et toute liquidation d'une pension de vieillesse.

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