1. Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnes se trouvant dans la situation visée à l'article L. 351-19 du code du travail à compter du 1er avril 1983.
Décret n°84-344 du 7 mai 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.
TexteDécret n°84-344 du 7 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006662830
Texte parentLEGITEXT000006064462
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