RattachementTITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006368537
Texte parentLEGITEXT000006064464
Référencearticle 16 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 (version du 11 mai 1984)Légifrance →
1. Un secrétariat est mis à la disposition du conseil supérieur par le directeur général des collectivités locales.
2. Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil.
3. Il est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R244-31 du Code général de la fonction publique et R244-50 du Code général de la fonction publique.
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