RattachementTITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000029783583
Texte parentLEGITEXT000006064464
Référencearticle 18 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →
1. Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites.
2. Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R244-51 du Code général de la fonction publique et R244-52 du Code général de la fonction publique. Le numéro 18 porte depuis un autre texte.
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