RattachementTITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006368542
Texte parentLEGITEXT000006064464
Référencearticle 20 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 (version du 11 mai 1984)Légifrance →
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