RattachementTITRE III : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000029783597
Texte parentLEGITEXT000006064464
Référencearticle 34 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →
1. Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés de chacun des collèges du conseil supérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R244-48 du Code général de la fonction publique. Le numéro 34 porte depuis un autre texte.
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