A modifié :
- Décret n° 81-389 du 24 avril 19 : art. 15
A abrogé :
- Décret n° 81-389 du 24 avril 19 : art. 46, art. 47, art. 48, art. 49
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n° 84-346 du 10 mai 1984
RattachementTITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006368564
Texte parentLEGITEXT000006064464
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