1. Les articles 34, 35, 36 et 37 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-après.
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 11 mai 1984.
TexteDécret n° 84-346 du 10 mai 1984
RattachementTITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006368566
Texte parentLEGITEXT000006064464
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