1. Les articles 20 et 21 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 modifié relatif au statut des personnels départementaux de Paris sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 11 mai 1984.
TexteDécret n° 84-346 du 10 mai 1984
RattachementTITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006368567
Texte parentLEGITEXT000006064464
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