1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-383 du 21 mai 1984 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 mai 1984.
TexteDécret n°84-383 du 21 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006485106
Texte parentLEGITEXT000006064475
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