Décret n°84-388 du 22 mai 1984 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteDécret n°84-388 du 22 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324422
Texte parentLEGITEXT000006064476
Référencearticle 12 du décret n°84-388 du 22 mai 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Le décret du 15 décembre 1980 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er (alinéa 1).

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