Décret n°84-388 du 22 mai 1984 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteDécret n°84-388 du 22 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000006324423

Texte parentLEGITEXT000006064476

Référencearticle 13 du décret n°84-388 du 22 mai 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

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