Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
1. Les ressources du comité comprennent notamment :
2. 1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;
3. 2. Les subventions ;
4. 3. Les rémunérations pour services rendus ;
5. 4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
6. 5. Les dons et legs.
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