Référencearticle 3 du décret n°84-388 du 22 mai 1984 (version du 30 décembre 2000)Légifrance →
1. Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
2. a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;
3. b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
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