Décret n°84-393 du 23 mai 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mai 1984.

TexteDécret n°84-393 du 23 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006551951
Texte parentLEGITEXT000006064477
Référencearticle 1 du décret n°84-393 du 23 mai 1984 (version du 26 mai 1984)Légifrance →

1. L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent.

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