Référencearticle 2 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 31 mai 1984)Légifrance →
1. Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et, en outre, pour les personnes morales si n'ont pas été accomplies les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
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