Article abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementSection I : Présentation des déclarations.
Titre II : Des inscriptions au registre
Chapitre Ier : Inscriptions sur déclaration
Section I : Présentation des déclarations.
IdentifiantLEGIARTI000006541608
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 28 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 2 février 2005)Légifrance →
1. Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
2. a) Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements visés aux 1° et 2° de l'article 72 ci-dessous ;
3. b) Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, renseignements visés aux 1° et 2° de l'article 72 ci-dessous, forme juridique, adresse du siège.
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